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Répertoire officiel des adresses de bâtiments

Le jeu de données «adresses de bâtiments» est centralisé et mis à la disposition d’une large clientèle sous la forme du «répertoire officiel des adresses de bâtiments».

1L'adresse d'un bâtiment est définie par les données suivantes:

a. un identificateur univoque (EGAID);
b. l'identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);
c. le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;
d. le nom du bâtiment, pour autant qu'il porte un nom particulier, de notoriété publique;
e. le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a);
f. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
g. le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
h. la position géographique (point de référence);
i. le statut de l'objet «adresse de bâtiment».

2 Chacun des bâtiments suivants au sens du RegBL se voit attribuer une ou plusieurs adresses:
a. les bâtiments existants;
b. les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l'aménagement du territoire, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation et jusqu'à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.

3 Des adresses de bâtiments peuvent en outre être attribuées à des objets de la mensuration officielle si le modèle de données le prévoit.

4 Chaque adresse de bâtiment est unique à l'intérieur d'une localité.

Remarque
Les informations figurant dans le guide concernent exclusivement la mise à jour des données.

Les informations relatives à leur commercialisation telles que les descriptifs de produits ou les indications portant sur leur actualité et leur obtention sont disponibles dans la partie du site Internet www.cadastre.ch réservée au grand public, à la rubrique Service & produits.

 

Le répertoire officiel des adresses de bâtiments est le jeu de données, qui a force obligatoire pour les autorités. Il est destiné aux particuliers et à l’administration.

Compétences

L’article 26c ONGéo prévoit que le répertoire officiel des adresses de bâtiments soit établi, géré et publié par l’Office fédéral de topographie.

Mise à disposition des données

La couche «adresse de bâtiments» est automatiquement actualisée quotidiennement.

Mise à jour des données

La couche «adresse de bâtiments» est saisie et mise à jour par les communes responsables. Le manuel d'utilisation est le document de référence pour les travaux (voir onglet «Prescriptions»).
Les annonces de mise à jour sont transmises via le RegBL au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, swisstopo, qui se charge de procéder à l’actualisation du jeu de données.
Les cantons (services de coordination du RegBL) coordonnent les travaux entre la Confédération et les communes.

 
 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Grégoire Bögli

Téléphone +41 58 484 46 08
Courriel

 

De A à Z

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