print preview

Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle.

Actes législatifs concernant la mensuration officielle publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:

Newsletter «Droit sur la géoinformation»

Révision de l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) et de l'ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) à partir du 1.1.2024

Mensuration officielle

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

___________________________________________________ 

Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z