Actes législatifs
Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle.
Actes législatifs concernant la mensuration officielle publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:
Newsletter «Droit sur la géoinformation»
- Aperçu sur le droit en matière de la géoinformation de la Confédération, des cantons et des communes
Révision de l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) et de l'ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) à partir du 1.1.2024
Géoinformation
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (FF 2006 p. 7407)
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Explications concernant l'article 75a mensuration (FF 2002 page 2329)
- Explications concernant le changement de la constitution et de la loi dans la domaine de la mensuration (FF 2002 pages 2281 ss)
Mensuration officielle
en particulier: article 660a / article 668 / article 669 / article 732 / article 743 / article 779a / article 942 / article 943 / article 950 / article 954 / article 955 / article 974a / article 974b / article 38–42 Titre final
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Annexe A: Modèle de données 2001 de la mensuration officielle «Confédération» (MD.01-MO-CH)
PDF, 39 Pages, 336 KB, français -
Explications concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 46 Pages, 966 KB, français -
Recommandations pour des extensions concernant le MD.01-MO-CH
PDF, 8 Pages, 137 KB, français
- Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (RS 211.432.11)
- Annexe 2: Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS (PDF, 289.50 KB)
- Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2005 p. 5641-5912)
- Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Géomaticienne/Géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)
Autres textes légaux concernant la MO
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (RS 211.432.1)
- Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (RS 746.1)
- Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) (RS 746.11), article 17
- Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) (RS 746.12), article 41
- Ordonnance sur les forêts (OFo) (RS 921.01)
- Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (RS 921.0)
- Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) (RS 725.11), article 19
- Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF) (RS 742.141.1), article 15
- Loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
- Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages) (RS 510.518.1)
- Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) (RS 510.51), article 32a
- Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) (RS 910.91)
- Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) (RS 919.117.71)
- Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) (RS 431.841)
- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (RS 172.056.1)
- Ordonnance sur les marchés publics (OMP) (RS 172.056.11)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1)
Noms géographiques
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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