Actes législatifs

Accès direct à tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle.

Actes législatifs concernant la mensuration officielle publiés dans le recueil systématique du droit fédéral:

Newsletter «Droit sur la géoinformation»

Géoinformation

Mensuration officielle




Les arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure cantonale concernée et ne sont pas traduits.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

___________________________________________________ 

Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z