Aspects juridiques & publications

Vue d’ensemble incluant tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle, l’intégralité des documents relatifs à son exécution et la totalité des publications.

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La revue spécialisée «cadastre» s’adresse à un public de spécialistes, composé des professionnels de la mensuration officielle et des acteurs impliqués dans la mise en place et l’exploitation du...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

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