print preview

Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés et des offices de mensuration de villes

Les ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres de même que d’autres spécialistes en mensuration qualifiés sont en droit d’exécuter des travaux de la mensuration officielle.

1Les cantons règlent l'exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et d'autres spécialistes en mensuration qualifiés au moyen de contrats d'entreprise ou de règlements de service. L'art. 46 est réservé.

2L'exécution des travaux concernant les couches d'information «points fixes», «biens-fonds», «nomenclature», «limites territoriales», «territoires en mouvement permanent» et «divisions administratives», de même que la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle, ne peuvent être confiées qu'à:£
a. des communes ou d'autres collectivités de droit public ou personnes morales de droit public, si celles-ci disposent d'un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.

Remarque

La Direction fédérale des mensurations cadastrales veut créer un environnement tel, notamment pour les partenaires du secteur privé, qu’il favorise l’émergence de solutions innovantes. Elle attend des partenaires privés de la mensuration officielle qu’ils soient parfaitement informés des principes qui régissent son organisation et sa gestion et contribuent, par leur action et leur présentation, à l’unité de doctrine de la MO au plan suisse.

Tâches: exécution des travaux

Dans la plupart des cantons, l’exécution des travaux est confiée à des bureaux d‘ingénieurs géomètres privés et aux offices des mensurations communaux. Ils sont placés sous la direction d’un-e ingénieure-e géomètre breveté-e inscrite-e au registre des géomètres.

Les bureaux d’ingénieurs privés et les offices communaux des mensurations auxquels l’exécution est confiée doivent respecter les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans le cadre de leurs travaux.

Accès au registre des géomètres

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

___________________________________________________ 

Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z