Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés et des offices de mensuration de villes
Les ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres de même que d’autres spécialistes en mensuration qualifiés sont en droit d’exécuter des travaux de la mensuration officielle.
1Les cantons règlent l'exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et d'autres spécialistes en mensuration qualifiés au moyen de contrats d'entreprise ou de règlements de service. L'art. 46 est réservé.
2L'exécution des travaux concernant les couches d'information «points fixes», «biens-fonds», «nomenclature», «limites territoriales», «territoires en mouvement permanent» et «divisions administratives», de même que la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle, ne peuvent être confiées qu'à:£
a. des communes ou d'autres collectivités de droit public ou personnes morales de droit public, si celles-ci disposent d'un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;
b. des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.
Remarque
Le service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» veut créer un environnement tel, notamment pour les partenaires du secteur privé, qu’il favorise l’émergence de solutions innovantes. Elle attend des partenaires privés de la mensuration officielle qu’ils soient parfaitement informés des principes qui régissent son organisation et sa gestion et contribuent, par leur action et leur présentation, à l’unité de doctrine de la MO au plan suisse.
Tâches: exécution des travaux
Dans la plupart des cantons, l’exécution des travaux est confiée à des bureaux d‘ingénieurs géomètres privés et aux offices des mensurations communaux. Ils sont placés sous la direction d’un-e ingénieure-e géomètre breveté-e inscrite-e au registre des géomètres. Ils doivent respecter les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur dans le cadre de leurs travaux.
Accès au registre des géomètres
-
Liste triée par noms
PDF, 18 Pages, 372 KB -
Liste triée par cantons
PDF, 22 Pages, 415 KB
Distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle
La commission de la concurrence a indiqué, dans sa recommandation du 23 janvier 2006 concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle, en autre, qu'il était nécessaire d'imposer une présentation neutre du point de vue de la concurrence des géomètres-conservateurs et de leurs entreprises.
-
Mise en pratique des recommandations de la COMCO du 23.01.2006
Papier à en-tête pour la mensuration officielle en Suisse
DOC, 1 Pages, 92 KB, français -
Mise en pratique des recommandations de la COMCO du 23.01.2006
Logo pour la mensuration officielle en Suisse
PDF, 2 Pages, 147 KB, français
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
___________________________________________________