¹Quiconque a réussi l'examen d'Etat et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l'exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.
²Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:
a. fait passer les examens;
b. tient le registre et délivre ou non le brevet;
c. exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.
³Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:
a. la formation nécessaire à l'obtention du brevet;
b. les conditions requises au plan technique et personnel pour l'inscription;
c. la tenue du registre et la délivrance du brevet;
d. la composition, la désignation et l'organisation de l'autorité;
e. les compétences de l'autorité et de l'administration;
f. la radiation du registre et d'autres mesures disciplinaires;
g. les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;
h. le financement de l'examen, de la tenue du registre et des autres activités de l'autorité.