Commission des ingénieurs géomètres

La commission des géomètres contrôle les qualifications techniques et personnelles des professionnels.

1Quiconque a réussi l'examen d'Etat et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l'exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.
2Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:
a. fait passer les examens;
b. tient le registre et délivre ou non le brevet;
c. exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.
3Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:
a. la formation nécessaire à l'obtention du brevet;
b. les conditions requises au plan technique et personnel pour l'inscription;
c. la tenue du registre et la délivrance du brevet;
d. la composition, la désignation et l'organisation de l'autorité;
e. les compétences de l'autorité et de l'administration;
f. la radiation du registre et d'autres mesures disciplinaires;
g. les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;
h. le financement de l'examen, de la tenue du registre et des autres activités de l'autorité.

La commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est une commission décisionnelle au sens de l’article 8a alinéa 3 OLOGA.

Les tâches et l‘organisation de la commission sont régies par l’ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (ordonnance sur les géomètres, OGéom, RS 211.432.261).

Tâches

  • Formation théorique: définir les exigences, contrôler la formation, faire passer les examens.
  • Examen d’Etat: faire passer cet examen et évaluer les prestations des candidates et des candidats (réussite ou échec à l’examen).
  • Registre: décider de l’inscription ou non au registre, radier des personnes inscrites.
  • Obligations professionnelles et surveillance de la profession: procéder à des inspections, prononcer des mesures disciplinaires.

Elle peut déléguer des tâches à des sous-commissions.

Membres de la commission

La commission fédérale des ingénieurs géomètres comprend dix membres. Ils sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans.

Expertes et experts: déroulement de l'examen d'Etat

La commission mandate d'autres expertes et experts pour le déroulement de l'examen d'Etat.

Sous-Commissions: répartition des tâches

La commission des géomètres a délégué trois tâches à des sous-commissions.

Administration