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Tâches & compétences

Vue d’ensemble des tâches à accomplir et des compétences attribuées aux différents acteurs de la mensuration officielle aux niveaux fédéral et cantonal (tâche commune) ainsi que dans le secteur privé (partenariat public privé)

1La Confédération est compétente pour:
...
c. l'orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;
d. la haute surveillance de la mensuration officielle;

2Les cantons sont compétents pour:
a. l'exécution de la mensuration officielle;
... 

La Confédération est compétente pour la conduite stratégique tandis que la gestion opérationnelle incombe aux cantons. L’exécution de ces activités régaliennes revêtant une grande importance sur le plan juridique est confiée à des ingénieurs géomètres brevetés, principalement issus de bureaux d’ingénieurs privés.

Articulation de la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé
Collaboration Confédération – cantons – secteur privé

Direction générale et conduite stratégique au niveau fédéral

La conduite stratégique de la tâche commune «mensuration officielle» incombe à la Confédération. Le service spécialisé est la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés et des offices de mensuration de villes

Les ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres de même que d’autres spécialistes en mensuration qualifiés sont en droit d’exécuter des travaux de la mensuration officielle.

Gestion opérationnelle au niveau cantonal

L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence des cantons qui délèguent généralement cette tâche – la gestion opérationnelle – à leurs services du cadastre.

Commission des ingénieurs géomètres

La Commission des géomètres contrôle les qualifications techniques et personnelles des professionnels.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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