Tâches & compétences
Vue d’ensemble des tâches à accomplir et des compétences attribuées aux différents acteurs de la mensuration officielle aux niveaux fédéral et cantonal (tâche commune) ainsi que dans le secteur privé (partenariat public privé)
1La Confédération est compétente pour:
...
c. l'orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;
d. la haute surveillance de la mensuration officielle;
2Les cantons sont compétents pour:
a. l'exécution de la mensuration officielle;
...
La Confédération est compétente pour la conduite stratégique tandis que la gestion opérationnelle incombe aux cantons. L’exécution de ces activités régaliennes revêtant une grande importance sur le plan juridique est confiée à des ingénieurs géomètres brevetés, principalement issus de bureaux d’ingénieurs privés.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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