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Tâches & compétences

Vue d’ensemble des tâches à accomplir et des compétences attribuées aux différents acteurs de la mensuration officielle aux niveaux fédéral et cantonal (tâche commune) ainsi que dans le secteur privé (partenariat public privé)

1La Confédération est compétente pour:
...
c. l'orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;
d. la haute surveillance de la mensuration officielle;

2Les cantons sont compétents pour:
a. l'exécution de la mensuration officielle;
... 

La Confédération est compétente pour la conduite stratégique tandis que la gestion opérationnelle incombe aux cantons. L’exécution de ces activités régaliennes revêtant une grande importance sur le plan juridique est confiée à des ingénieurs géomètres brevetés, principalement issus de bureaux d’ingénieurs privés.

Articulation de la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé
Collaboration Confédération – cantons – secteur privé

Direction générale et conduite stratégique au niveau fédéral

La conduite stratégique de la mensuration officielle incombe à la Confédération. Pour en savoir plus sur les tâches et les compétences.

Exécution au niveau communal par des bureaux de géomètres privés et des offices de mensuration de villes

Les travaux de la mensuration officielle sont exécutés par des bureaux d'ingénieurs géomètres privés et des offices des mensurations de villes.

Gestion opérationnelle au niveau cantonal

Les services cantonaux du cadastre sont responsables de l'exécution de la mensuration officielle. Vous trouverez ici leurs tâches et leurs adresses.

Commission des ingénieurs géomètres

La «Commission des géomètres» contrôle les qualifications techniques et personnelles des professionnels actifs dans le domaine de la mensuration officielle.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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