Peut être inscrite au registre des géomètres toute personne:

a.    titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;

b.    capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;

c.    dont le casier judiciaire ne comporte pas ou ne comporte plus de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession;

d.    en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.

Toute demande d’inscription au registre des géomètres doit être adressée à la commission des géomètres:

• Formulaire, voir «Documents»

Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer au plus vite tout changement de leur adresse (privée et/ou professionnelle) et de leur nom au secrétariat de la commission. 

Il se monte à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.

Une personne est radiée du registre des géomètres lorsque:

a.    les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;
b.    elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;
c.    elle ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;
d.    elle demande sa radiation.

La commission des géomètres informe l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle de la prise d’effet d’une radiation.