Elle est fixée à 16 heures par année civile.

> Article 2 du règlement

Oui. Toute personne inscrite au registre des géomètres est tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à sa formation continue. Une journée correspond à 8 heures.

> Article 2 du règlement

Non. Aucune «compensation» (report d’un crédit d’heures sur l’année suivante) n’est prévue.
La formation continue est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. C’est du reste dans l’intérêt des professionnels et de leur branche toute entière. La durée minimale de formation continue requise aux termes du règlement est de 16 heures par année civile. Elle est plutôt modeste si on la compare à ce qu’exigent d’autres professions.

Non. L’obligation de «formation continue» est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. Cette obligation est totalement découplée du taux d’occupation de la personne concernée.

Oui. Le règlement concerne toutes les personnes inscrites au registre des géomètres.

> Article 22, alinéa 1 OGéom

Oui. En tant que personne inscrite au registre des géomètres, vous êtes tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à votre formation continue. Une journée correspond à 8 heures.

> Article 22, alinéa 1 OGéom
> Article 2 du règlement

Non. Le respect de l’obligation de «formation continue» est l’affaire des professionnels inscrits au registre.

De nombreuses manifestations de formation continue et offres de formation figurent

• dans la revue professionnelle Géomatique Suisse
• dans la revue professionnelle «cadastre»
• sur www.cadastre.ch
• sur www.igs-ch.ch à Formation à Cours
• sur sia-inform

Non. La participation à une réunion du comité directeur, à une assemblée annuelle ou à une assemblée générale n’est pas considérée comme une activité de formation spécifique au sens de l’article 3 du règlement, au contraire de la participation à une offre de formation proposée par une organisation institutionnelle ou professionnelle. 

Toutefois, si dans le cadre de l’un des événements précités, un thème spécialisé en rapport avec l’un des quatre thèmes de l’examen d’Etat est traité de manière approfondie, on peut estimer que cela équivaut à la «participation à une manifestation scientifique avec une formation pratique ciblant un domaine spécifique» et mérite donc d’être considéré comme une formation continue au sens du règlement. L’organisateur doit pour cela délivrer une confirmation respectant les exigences décrites en détail à l’article 5 du règlement.

Oui. Vous devez demander une confirmation de formation continue à l‘organisateur.

> Article 5 du règlement

Non. Seules les activités répertoriées à l’article 4b du règlement sont considérées comme des formations continues. Autrement dit, seule l’activité d’expert déployée au sein de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres a valeur de formation continue. Ce choix est motivé d’une part par le nombre plutôt modeste d’heures de formation continue requis par rapport à d’autres métiers et résulte d’autre part de la différence de niveau entre les épreuves à préparer par les experts (certificat fédéral de capacité et examen d’Etat).

Est considérée comme une formation continue toute offre dont le contenu se rapporte à l’un au moins des thèmes de l’examen d’Etat (article 3 du règlement). Ont notamment valeur d’activité de formation la participation à des manifestations scientifiques et la formation pratique ciblant un domaine spécifique (article 4 du règlement). 

Avant la manifestation, il faut demander à la Commission des géomètres si elle est reconnue en tant que manifestation de formation continue (courriel). Si la manifestation est reconnue, nous vous envoyons par e-mail le logo correspondant pour l’offre. Il est de votre responsabilité de fournir une attestation de participation après la manifestation. Un modèle est disponible en ligne.

Avec ce règlement, il devient important de faire connaître les possibilités de formation. Aussi, nous vous rendons attentif à la possibilité offerte de signaler les manifestations proposées par votre organisation sur www.cadastre.ch. Il suffit pour cela de nous transmettre un texte succinct indiquant la date, le lieu et le thème de la manifestation organisée, éventuellement complété par un lien vers des informations supplémentaires.

Nous ajouterions le commentaire suivant pour votre manifestation: «Formation continue pour les ingénieurs géomètres s’inscrivant dans le cadre de leurs obligations professionnelles (art. 22 OGéom), recommandée par la Commission fédérale des ingénieurs géomètres.»

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008, la formation continue fait partie des obligations professionnelles inscrites à l’article 22. Le règlement fixe à présent les exigences minimales à satisfaire en matière de formation continue. 

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008, la formation continue fait partie des obligations professionnelles inscrites à l’article 22. Le règlement ne constitue donc pas une nouvelle prescription, mais fournit des précisions portant sur l’obligation de suivre une formation continue figurant à l’article 22 OGéom. Le règlement vise à fixer les exigences minimales applicables à la formation continue des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres. Toutefois, la formation continue est non seulement une obligation, mais également un impératif pour l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle. C’est du reste dans l’intérêt des professionnels et de leur branche toute entière.

Dans un environnement en constante mutation, tant au plan technique que sociétal, la formation continue ne cesse de gagner en importance. 

Rappel statistique

Article 2 du règlement: «Toute personne inscrite au registre des géomètres est tenue de consacrer un minimum de 16 heures par année civile à sa formation continue. Une journée correspond à 8 heures.» 

A la date du 05.02.2018,

• 13,7% des personnes inscrites au registre des géomètres avaient indiqué n’avoir suivi aucune formation continue au cours des années 2016 et 2017 et
• 15,7% des personnes inscrites au registre des géomètres avaient demandé leur radiation.

Différents organisateurs, par exemple IGS (Ingénieurs-Géomètres Suisses), geosuisse, l’association GEOSummit, Leica et swisstopo délivreront des confirmations sur demande à l’avenir. Il sera même possible, parfois, d’indiquer dès l’inscription que vous avez besoin d’une confirmation. 

Le règlement prévoit que 16 heures de formation continue doivent être justifiées par année civile, une journée correspondant à 8 heures. En comparaison d’autres métiers, ce nombre d’heures est plutôt modeste. La confirmation de la formation continue minimale désormais exigée par le règlement – mais déjà prescrite comme une obligation professionnelle depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les géomètres en mai 2008 – ne devrait donc pas entraîner une charge de travail trop importante. 

Il est d’ores et déjà courant, pour bon nombre de manifestations de formation continue, qu’une confirmation de participation soit délivrée dès l’inscription. Un contrôle d’entrée / de présence étant généralement effectué lors de telles manifestations, il devrait aussi être possible de délivrer et de transmettre la confirmation durant la manifestation ou à son issue. 

On ne peut pas exclure les abus. Cependant, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obligations professionnelles suivantes: dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de surveillance cantonales et fédérales (art. 22 al. 1 let. j). Tout soupçon de violation de cette obligation professionnelle entraîne immanquablement l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

La Commission des géomètres exige que chaque personne inscrite au registre confirme une fois par an, sous la forme d’une auto-déclaration, qu’elle respecte ses obligations en matière de formation continue. Aucune confirmation ou certificat supplémentaire ne doit être fourni. Ces documents doivent cependant être conservés pendant une durée minimale de 5 ans et peuvent être demandés à tout moment par l’organe de contrôle.

> Article 7 du règlement

Chaque année, au début du mois de décembre, le secrétariat de la Commission des géomètres envoie le formulaire d’auto-déclaration à toutes les personnes inscrites au registre des géomètres en leur demandant de le retourner pour le début du mois de janvier de l’année suivante.

La Commission des géomètres ouvrira une procédure disciplinaire contre toute personne n’ayant pas satisfait à ses exigences en matière de formation continue au vu de l’auto-déclaration transmise.

> Article 2 du règlement
> Article 25 OGéom

Non, si la première inscription au registre a eu lieu durant l’année civile en cours, l’obligation de formation continue prévue dans le règlement ne vous concerne pas.

Non, l’obligation de formation continue ne s’applique pas aux personnes qui se sont fait inscrire au registre des géomètres durant l’année de délivrance du brevet.