Obligations professionnelles

Toute personne inscrite au registre des géomètres s’engage à respecter un ensemble de règles et d’obligations professionnelles, de sorte que les qualifications techniques des ingénieurs géomètres, garanties par le passage de l’examen d’Etat et l’obtention consécutive du brevet, sont complétées par des qualifications personnelles.

1Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obligations professionnelles suivantes:

a. exercer leur fonction dans les règles de l'art, avec soin et diligence, au bénéfice de la société;
b. exercer leur activité professionnelle en toute indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre responsabilité, que ce soit à titre individuel, pour le compte d'une personne morale ou au sein de l'administration publique;
c. adopter un comportement neutre et objectif en cas de conflit entre les intérêts de leurs clients du domaine de la mensuration officielle et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé;
d. ne peuvent faire de la publicité que si celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général; la publicité pour les activités du secteur privé doit être séparée de celle pour les tâches officielles;
e. contracter une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à l'étendue des risques liés à leur activité;
f. informer leurs clients des modalités de facturation et les renseigner en toute transparence sur les travaux accomplis;
g. approfondir, étendre et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue;
h. garder le silence sur toutes les informations qui leur ont été confiées ou qu'ils ont pu recueillir en exerçant leur profession;
i. faire état de leur inscription au registre des géomètres lorsqu'ils sont engagés dans des affaires qui concernent l'exercice de fonctions relevant de la mensuration officielle;
j. dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de surveillance cantonales et fédérales.

2L'al. 1, let. c à e, ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux de la mensuration officielle en qualité d'employé du secteur public.

3L'al. 1, let. f et j, ne s'applique pas aux personnes visées à l'al. 2, qui exercent des fonctions de surveillance de la mensuration officielle.

Droit d‘inspection

La Commission fédérale des ingénieurs géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.

Surveillance de la profession

La Commission fédérale des ingénieurs géomètres  exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre. Elle peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle. 

Information

En cas de soupçon de violation d’obligations professionnelles, il existe une

Obligation d’informer

  •  pour la Direction fédérale des mensurations cadastrales,
  •  pour l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle,
  •  pour les autorités cantonales de poursuite pénale

et un  

Droit d‘informer 

  • ouvert à tous.

Mesures disciplinaires prononcées

En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la Commission des géomètres peut prononcer des mesures disciplinaires.

 

Contact

Commission fédérale des ingénieurs géomètres
Secrétariat
Elisabeth Bürki Gyger
Téléphone +41 58 464 22 36
Courriel au secrétariat

De A à Z

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