Organisation

La mensuration officielle constitue, aux côtés du registre foncier et du cadastre RDPPF, un des trois piliers sur lesquels repose le système cadastral suisse. C’est une tâche commune au sens de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

1La Confédération est compétente pour:

a. la mensuration nationale;

b. la géologie nationale;

c. l'orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;

d. la haute surveillance de la mensuration officielle;

e. l'orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

g. la coordination et l'harmonisation dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral et des géoservices d'intérêt national.

2Les cantons sont compétents pour:

a. l'exécution de la mensuration officielle;

b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

3Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n'atteint pas le niveau de qualité requis dans l'exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordonner l'exécution par substitution après sommation et audition du canton.

Tâches & compétences

Vue d’ensemble des tâches à accomplir et des compétences attribuées aux différents acteurs de la mensuration officielle aux niveaux fédéral et cantonal (tâche commune) ainsi que dans le secteur privé...

Registre des ingénieurs géomètres

Toute personne qui souhaite exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante en Suisse doit être titulaire du brevet de géomètre et inscrite au registre des ingénieurs...

Obligations professionnelles

Toute personne inscrite au registre des géomètres s’engage à respecter un ensemble de règles et d’obligations professionnelles, de sorte que les qualifications techniques des ingénieurs géomètres,...

Collaboration avec des tiers

La collaboration avec des tiers gagne sans cesse en importance, puisque les données de la mensuration officielle sont utilisées sur une base toujours plus large.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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