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Stratégie fédérale

Elle fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les plans cantonaux de mise en œuvre. Les différents objectifs et les diverses mesures définis par le canton dans son plan de mise en œuvre sont consignés dans les conventions-programmes qui sont des contrats de droit public conclus entre la Confédération et un canton.

1Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.

La stratégie de la mensuration officielle constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures promulgué par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral.

Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2020 à 2023

Trois axes principaux sont définis pour la stratégie couvrant les années 2020 à 2023:

1er axe: obtention du standard de qualité MO93 dans la Suisse entière

«La mensuration officielle couvre tout le territoire de manière homogène, avec une parfaite actualité.»

2ème axe: extension de la mensuration officielle dans la Suisse entière

«La mensuration officielle est étendue de façon à constituer un cadastre avec un répertoire géométrique des bâtiments et fournit les géodonnées de référence qui lient les propriétaires, propriété par étages comprise, ainsi que les servitudes représentables au système d’informations foncières.»

3ème axe: poursuite ponctuelle du développement de la mensuration officielle

«La mensuration officielle continue à se développer ponctuellement dans la perspective de la stratégie pour les années 2024 à 2027, l’accent étant mis sur le cadastre en 3D, l’historisation des données et la transformation numérique des processus. Des bases de décision appropriées sont élaborées.»

Les cantons dont le territoire n’est pas encore intégralement couvert au standard de qualité MO93 se focalisent sur la mise en œuvre du premier axe stratégique. Ceux dont le territoire est intégralement couvert se concentrent en revanche sur les deux autres axes stratégiques.

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

Prescriptions

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