Contrôle de la qualité au niveau fédéral
En matière de contrôle de la qualité, deux processus régissent les vérifications effectuées au niveau fédéral dans le cadre de la haute surveillance.
3Elle [Direction fédérale des mensurations cadastrales] veille à la mise en oeuvre et à l'application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s'appliquent à la mensuration officielle.
Remarque
Lorsqu’un manquement est constaté, il doit être corrigé partout sur le territoire de la commune vérifiée et dans toutes les autres œuvres cadastrales.
Au niveau fédéral, les vérifications suivantes vont être effectuées dans le cadre de la haute surveillance:
Vérifications dans le cadre de la haute surveillance en 2023
Vérifications de la haute surveillance | Canton |
Compétence au niveau fédéral |
---|---|---|
Vérification standard | AI, AR, BL, GE, TG, FL | à définir |
Surveillance des messages du checkservice par commune |
tous | Rolf Stucki |
Vérification standard
Chaque année, des vérifications standard sont réalisées dans six cantons. Une commune est alors examinée dans chacun des cantons visés. La commune faisant l’objet de cette vérification est choisie en accord avec le service cantonal du cadastre. Les données sont obtenues via le géoportail de la MO.
Lors de la vérification standard, les données sont d’abord contrôlées à l’aide du checkservice CheckCH qui permet de déceler de premières divergences. Elles sont ensuite visualisées avec le système GEONIS / BELUTI de façon à détecter la présence éventuelle d’autres erreurs ou manquements.
Les résultats sont consignés dans un rapport de vérification complet et discutés avec le service cantonal du cadastre.
Ce dernier établit alors un échéancier pour remédier aux manquements constatés et rédige un rapport détaillant les mesures à prendre pour corriger les erreurs commises.
Surveillance des messages du checkservice par commune
Les fonctions du checkservice CheckCH ont été rendues accessibles depuis le géoportail de la MO pour que cette surveillance puisse être entreprise. Il devient ainsi possible de contrôler en ligne tous les fichiers ITF de Suisse en procédant à tous les tests du checkservice CheckCH. Les données fournies mensuellement par les cantons sont utilisées à cette fin. La vérification est uniquement réalisée dans le modèle de données MD.01-MO-CH.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Rolf Stucki
Téléphone +41 58 464 32 10
Courriel
Bases légales
Prescriptions
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Prescription sur la vérification dans la mensuration officielle
PDF, 3 Pages, 80 KB, français