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Contrôle de la qualité au niveau fédéral

En matière de contrôle de la qualité, deux processus régissent les vérifications effectuées au niveau fédéral dans le cadre de la haute surveillance.

3Elle [Direction fédérale des mensurations cadastrales] veille à la mise en oeuvre et à l'application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s'appliquent à la mensuration officielle.

Remarque

Lorsqu’un manquement est constaté, il doit être corrigé partout sur le territoire de la commune vérifiée et dans toutes les autres œuvres cadastrales.

Au niveau fédéral, les vérifications suivantes vont être effectuées dans le cadre de la haute surveillance:

Vérifications dans le cadre de la haute surveillance en 2020

Vérifications de la haute surveillance Canton
Compétence au niveau fédéral
Vérification standard AG, BS, FR, SG, SZ, VD à définir
Surveillance des messages du checkservice
par commune
tous Rolf Stucki

Vérification standard

Chaque année, des vérifications standard sont réalisées dans  six cantons. Une commune est alors examinée dans chacun des cantons visés. La commune faisant l’objet de cette vérification est choisie en accord avec le service cantonal du cadastre. Les données sont soit livrées par le canton, soit obtenues via le géoportail de la MO.

Lors de la vérification standard, les données sont d’abord contrôlées à l’aide du checkservice CheckCH qui permet de déceler de premières divergences. Elles sont ensuite visualisées avec le système GEONIS / BELUTI de façon à détecter la présence éventuelle d’autres erreurs ou manquements.

Les résultats sont consignés dans un rapport de vérification complet et discutés avec le service cantonal du cadastre.

Ce dernier établit alors un échéancier pour remédier aux manquements constatés et rédige un rapport détaillant les mesures à prendre pour corriger les erreurs commises.

Surveillance des messages du checkservice par commune

Les fonctions du checkservice CheckCH ont été rendues accessibles depuis le géoportail de la MO pour que cette surveillance puisse être entreprise. Il devient ainsi possible de contrôler en ligne tous les fichiers ITF de Suisse en procédant à tous les tests du checkservice CheckCH. Les données fournies mensuellement par les cantons sont utilisées à cette fin. La vérification est uniquement réalisée dans le modèle de données MD.01-MO-CH.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Rolf Stucki 

Téléphone +41 58 464 32 10
Courriel

Prescrizioni

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