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Vérifications au niveau cantonal

Le service du cadastre contrôle l’efficacité du système d’assurance de la qualité utilisé par le producteur dans le domaine de la mensuration officielle.

1Tous les éléments de la mensuration officielle sont examinés quant à leur qualité et leur intégralité par le service cantonal du cadastre, conformément aux directives de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. L'al. 2 est réservé. 

Le service du cadastre contrôle l’efficacité du système d’assurance de la qualité utilisé par le producteur dans le domaine de la mensuration officielle. Il vérifie notamment la gestion des justificatifs de qualité et se charge de la réception des travaux de la mensuration officielle.

Remarque

Les entreprises transmises à la Direction fédérale des mensurations cadastrales pour être approuvées doivent impérativement être vérifiées avec le checkservice. La présence d’erreurs qui ne sont pas répertoriées comme étant tolérées dans les règles de contrôle (CheckRules) doit être justifiée.

Avec son système d’assurance de la qualité, le producteur garantit l’exécution correcte des travaux de la mensuration officielle (autocontrôles). Il est responsable du bon déroulement des opérations (dans le respect des dispositions contractuelles) et de l’obtention d’un produit conforme aux exigences fixées. Avec le CheckService, la Confédération et les cantons mettent donc un outil adapté à sa disposition.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

Prescrizioni

De A à Z

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