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Domaine de conduite «planification»

Ce domaine comprend la convention-programme dont la durée de validité est de quatre ans et la planification annuelle qui se fonde sur elle.

Planification stratégique

  • Stratégie fédérale
  • Plan cantonal de mise en oeuvre et convention-programme résultante
  • La convention-programme (un contrat de droit public conclu entre la Confédération et un canton) définit le cadre de même que les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que le crédit d’engagement de la Confédération pour la réalisation et le financement de la mensuration officielle pour les quatre années.

Planification annuelle

  • Accord de prestations
    Un accord de prestations spécifique est conclu tous les ans avec chaque canton sur la base de la planification stratégique. Il porte principalement sur les prestations annuelles particulières et sur les crédits de paiement annuels.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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