Domaine de conduite «contrôle des résultats»
Ce domaine englobe les rapports annuels des cantons, le rapport rédigé par la Direction fédérale des mensurations cadastrales sur la foi de ses expériences ainsi que le contrôle de la qualité effectué par cette dernière. Ensemble, ils forment une bonne base pour contrôler la validité des résultats obtenus.
Rapport annuel du canton
Le canton rédige tous les ans un rapport complet sur l’état d’avancement des travaux. Il fait partie intégrante de la justification des prestations effectuées par ses soins dans le domaine des mensurations.
Rapport rédigé par la Direction fédérale des mensurations cadastrales sur la foi de ses expériences
La Direction fédérale des mensurations cadastrales contrôle annuellement l’efficacité des mesures prises et les effets qu’elles produisent. Elle consigne toutes ces informations dans le rapport qu’elle rédige. Il comprend notamment
- le contrôle de la mensuration officielle (sa réalisation et son exploitation ont-ils eu les effets souhaités?) et
- un avis sur le rapport annuel du canton, suivi de conclusions.
Finances
La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle.
Contrôle de la qualité
La Direction fédérale des mensurations cadastrales contrôle les données de la mensuration officielle dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce. L’objectif commun qu’elle partage avec les services cantonaux du cadastre et les ingénieurs géomètres privés est de fournir un bon produit, homogène, apte à satisfaire les exigences de qualité élevées de la mensuration officielle.
Suivi (monitoring) du bénéfice que l’économie nationale retire de la mensuration officielle
Ce suivi sert à quantifier le bénéfice que l’économie nationale retire des données de la mensuration officielle.
Enquête portant sur la satisfaction des clients
Tous les quatre ans, une enquête de satisfaction est menée auprès des services cantonaux du cadastre pour connaître leur avis sur les prestations fournies dans le cadre de la haute surveillance.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
- Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) (RS 616.1)
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (RS 211.432.27)
- Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2)
- Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21 )
Prescriptions
Documents
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Monitoring du bénéfice que l’économie nationale a retiré des données de la mensuration officiell: 2008 jusqu'aujourd'hui
PDF, 6 Pages, 438 KB, français