print preview

Financement

La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle.

1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle.
2Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l'origine, pour autant que cette personne soit identifiable.
3Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions globales de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent désigner les participants à ces coûts résiduels.
4Ils peuvent percevoir des émoluments, notamment pour les extraits, les restitutions et les données.

Contrôle (controlling) financier

Il est effectué aux stades de la planification et du contrôle des résultats. La banque de données AMO (Administration de la mensuration officielle) est par ailleurs à la disposition de la Direction fédérale des mensurations cadastrales au titre d’instrument de contrôle. Elle contient en effet la plupart des indicateurs financiers et des informations administratives caractérisant les projets et les programmes qui bénéficient d’un soutien fédéral au travers des crédits réservés à la mensuration officielle. La banque de données AMO est gérée en collaboration étroite avec les services cantonaux du cadastre.

Bases des indemnités

L’instruction «Mensuration officielle – Indemnités fédérales» règle les détails relatifs aux indemnités fédérales allouées aux programmes et aux projets de la mensuration officielle.

Taux d’indemnité pour la mensuration officielle (arrêté fédéral du 20 mars 1992)

Taux de contribution pour la mensuration cadastrale (arrêté fédéral du 9 mars 1978)