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Stratégie & conduite

1Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.

2La mise en oeuvre s'effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.

3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.

Stratégie fédérale

Elle fixe le cadre dans lequel s’inscrivent les plans cantonaux de mise en œuvre. Les différents objectifs et les diverses mesures définis par le canton dans son plan de mise en œuvre sont consignés...

Financement

La Confédération et les cantons financent conjointement la mensuration officielle.

Conduite & collaboration

Les trois phases que sont la «planification», la «réalisation et l‘exploitation» ainsi que le «contrôle des résultats» forment une boucle et décrivent la manière dont les différentes institutions...

Contrôle de la qualité

Le service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» contrôle les données de la mensuration officielle dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce. L’objectif commun...

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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