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Sécurité des données

Quiconque gère des données de la mensuration officielle est tenu de prendre des mesures de sécurité appropriées et doit rendre des comptes périodiquement à l’autorité de surveillance des mensurations.

Article 81
Les cantons vérifient périodiquement la gestion des données selon les art. 83 et 84 ainsi que la sécurité des données au sens de l'art. 85.

 

Article 85
1Celui qui est chargé de la gestion des données de la mensuration officielle a l'obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux principes reconnus en la matière et correspondant aux techniques du moment.

2Un plan de sécurité informatique doit être établi, dont la teneur sera axée sur la norme suisse SN 612010 en vigueur.

Les documents de mensuration ne sont plus (ou plus guère) disponibles sous forme matérielle. Des mesures de sécurité appropriées doivent donc être prises, adaptées aux spécificités des technologies de l’information.

Quiconque gère des données de la mensuration officielle doit donc rendre compte périodiquement au service cantonal du cadastre des moyens déployés pour assurer leur sécurité au niveau informatique.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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