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Protection des données

Les données de la mensuration officielle sont accessibles à la population, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

Article 10
Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.

Article 11
Les art. 1 à 11, 16 à 25, 27, 33, 36 et 37 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1 s'appliquent à toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral. ...

Les données de la mensuration officielle sont considérées comme des attributs tant qu’elles ne sont pas combinées avec des données personnelles.

Ce cas de figure (la combinaison avec des données personnelles) ne se présente pas lors de l’exécution ordinaire de la mensuration officielle et ne concerne que quelques situations exceptionnelles telles que certaines mises à l’enquête publique de plans.

On peut donc estimer que la protection des données est garantie si les prescriptions fédérales correspondantes ont été appliquées lors de l’exécution de la mensuration officielle et lors de la diffusion des données.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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