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Noms géographiques, procédure

La mensuration officielle est la garante de tous les noms géographiques officiels ou presque.

Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d'information officiels.

L’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo), qui traite notamment des noms de communes, de localités, de rues et de stations, fixe clairement les compétences propres à chacun des différents acteurs impliqués dans la gestion des noms géographiques.

Sont compétent pour l’exécution de l‘ordonnance sur les noms géographiques: 

  • Noms de communes et de localités: Office fédéral de topographie
  • Noms de stations: Office fédéral des transports
  • Noms de rues: Cantons 

Le rôle central de la mensuration officielle en tant que garante de tous les noms géographiques officiels est renforcé par cette ordonnance. Les noms des communes et ceux des stations constituent toutefois des exceptions.

Remarque

L’ONGéo renforce la forme écrite des noms géographiques au détriment des désignations en dialecte. Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l‘intérêt général l’exige.

L’instauration d’une commission cantonale de nomenclature est prescrite par l’ordonnance (ONGéo). Des précisions sont fournies sur son rôle d’«organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle».

Communes

La commune est la plus petite entité politique. Elle assume les tâches dévolues à la commune politique par la législation cantonale.

Rues

Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom. Les cantons règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et d’harmonisation de noms de...

Localités

Les localités sont des zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code postal qui leur sont propres (localités postales).

Stations

Les noms de stations doivent être univoques sur l’intégralité du territoire suisse.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

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Compétences: Haute surveillance / Surveillance directe

De A à Z

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