print preview

Emoluments

Les cantons sont souverains en matière d’émoluments applicables aux données de la mensuration officielle. Une harmonisation au plan suisse serait souhaitable, notamment du pont de vue de la clientèle.

1La Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l'accès aux géodonnées de base et pour leur utilisation.

2Ils harmonisent les principes de tarification s'appliquant aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et aux géoservices d'intérêt national.

Les cantons sont souverains en matière d’émoluments applicables aux données de la mensuration officielle. La Confédération n’a aucune compétence pour ce qui concerne l’harmonisation des émoluments.

Pour information: le Conseil fédéral a adopté, en date du 16 avril 2014, la stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018 . Il y est notamment précisé que la stratégie suisse vise à mettre à disposition les données publiques dans des formats ouverts et lisibles par une machine en vue de leur libre réutilisation. Ces données proviendront notamment du domaine de la géoinformation.

Remarque

En matière de traitement fiscal des émoluments de la mensuration officielle, l’article 14 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (RS 641.201) précise ce qui suit:

Les prestations d'une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l'article 3, lettre g LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale:

14.  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;

Groupe de travail «tarification» (juin 2007 à mars 2011)

Un groupe de travail de la Conférence des services cantonaux du cadastre CSCC (aujourd'hui CadastreSuisse) a élaboré des principes de tarification en collaboration avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M). Un glossaire a également été produit, un modèle d’émoluments a été développé et un projet d’ordonnance sur les émoluments applicables à la MO (OEmol-MO) a été rédigé. Le modèle d’émoluments élaboré par le groupe de travail est utilisable, par n'importe quel canton, quelle que soit la stratégie suivie en cette matière.