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Adjudication des travaux & contrats

L’adjudication des travaux de la mensuration officielle est régie par les prescriptions cantonales ordinaires en cette matière.

1L'adjudication de travaux tels que l'abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.

2Les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l'objet d'une publication officielle.

Les travaux doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Les cantons sont  responsables des modalités de son exécution.

Remarque

Les parties contractantes assument ensemble la responsabilité de la formulation des contrats qu’elles concluent. Ils doivent être complets et parfaitement corrects sur le plan juridique.

Les bases suivantes sont disponibles pour les tarifs d’honoraires applicables aux travaux de la mensuration officielle:

Facteurs d’application pour les tarifs

Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

Le taux de TVA est de 7.7%. La TVA n’est pas comprise dans les facteurs d’application précités.