Adjudication des travaux & contrats
L’adjudication des travaux de la mensuration officielle est régie par les prescriptions cantonales ordinaires en cette matière.
1L'adjudication de travaux tels que l'abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.
2Les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l'objet d'une publication officielle.
Les travaux doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Les cantons sont responsables des modalités de son exécution.
Remarque
Les parties contractantes assument ensemble la responsabilité de la formulation des contrats qu’elles concluent. Ils doivent être complets et parfaitement corrects sur le plan juridique.
Les bases suivantes sont disponibles pour les tarifs d’honoraires applicables aux travaux de la mensuration officielle:
Facteurs d’application pour les tarifs
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Facteurs d’application pour les tarifs 1966–2022
PDF, 1 Pages, 319 KB
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le taux de TVA est de 7.7%. La TVA n’est pas comprise dans les facteurs d’application précités.
KBOB: Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
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Bases légales
Prescriptions
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Recommandation de la Commission de la concurrence concernant des distorsions de la concurrence dans la mise à jour de la mensuration officielle
PDF, 12 Pages, 94 KB, français -
Recommandations pour la soumission de mandats de la mensuration officielle sous l’angle du maintien de la qualité
PDF, 27 Pages, 236 KB, français -
Circulaire MO 2015 / 03: Tarifs d'honoraires applicables aux travaux de la mensuration officielle
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Liste de contrôle pour contrats d'entreprise concernant des premiers relevés et renouvellements
PDF, 20 Pages, 61 KB, français
Modèles
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Conditions générales pour l’exécution de travaux de mensuration cadastrale
DOCX, 2 Pages, 21 KB