print preview
Gestion de la mensuration officielle
Le cadre requis pour permettre une exécution fiable de la mensuration officielle, dans le respect de la législation en vigueur, est constitué par un certain nombre d’instructions et d’informations.
L’article 31 OMO stipule ce qui suit:
1Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en permanence leur état et leur qualité.
2Le DDPS fixe les exigences d'ordre technique et organisationnel en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l'archivage et l'établissement de leur historique.
Vous trouverez ici des instructions et des informations portant sur les thèmes suivants relatifs à la gestion de la mensuration officielle (par ordre alphabétique):
L’adjudication des travaux de la mensuration officielle est régie par les prescriptions cantonales ordinaires en cette matière.
L’historisation et l'archivage des données de la mensuration officielle concernent tout autant les données analogiques que les données numériques.
La mise à jour permanente consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle pour lesquels un système d'annonces peut être organisé, lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.
Les données de la mensuration officielle sont accessibles à la population, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
Les cantons sont souverains en matière d’émoluments applicables aux données de la mensuration officielle. Une harmonisation au plan suisse serait souhaitable, notamment du pont de vue de la...
La mise à jour périodique consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle qui ne sont pas soumis à une mise à jour permanente lorsque les conditions juridiques ou réelles ont...
La mensuration officielle est la garante de tous les noms géographiques officiels ou presque.
Quiconque gère des données de la mensuration officielle est tenu de prendre des mesures de sécurité appropriées et doit rendre des comptes périodiquement à l’autorité de surveillance des...
