print preview

Retour Guide de la mensuration officielle | cadastre.ch


Facteurs d’application pour les tarifs 2024

Les facteurs d'application pour les tarifs ont été définis.

24.11.2023 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Lors de sa réunion du 17 novembre 2023, la commission «Base de prix» a fixé les facteurs d'application pour l'année 2024.

Facteurs d’application pour les tarifs

Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

La TVA s'élèvera désormais à 8,1 % à partir du 01.01.2024 (jusqu'à présent 7,7 %). La TVA n’est pas comprise dans les facteurs d’application précités.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel


Retour Guide de la mensuration officielle | cadastre.ch