Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations
supplémentaires» – Modification du 15 mars 2023
18.04.2023
| swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Par cette circulaire, nous vous informons que l’instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires» a été modifiée.