Canton du Jura: Transfert de la surveillance de la mensuration officielle au service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» au 1er février 2023
02.03.2023
| swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Début 2023, le canton du Jura a décidé de transférer les tâches de surveillance de la mensuration officielle au service spécialisé «Direction fédérale des mensurations cadastrales» contre remboursement des frais (cf. à ce sujet l'art. 42 OMO).
