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Cadastre RDPPF Express no 2020 / 02

Révision des recommandations «Dispositions juridiques et renvois vers les bases légales» et conversion en une instruction – consultation

08.09.2020 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Les recommandations existantes «Dispositions juridiques et renvois vers les bases légales» ont été complétées avec les nouveaux thèmes et les nouvelles fonctions, puis converties en une instruction.

Délai pour vos commentaires: vendredi 27 novembre 2020 

 
 
 

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