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Circulaire Cadastre RDPPF no 2019 / 04

Instruction «Cadastre RDPPF – Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement» du 20 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)

20.11.2019 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

La nouvelle instruction «Cadastre RDPPF – Procédures administratives propres à l’exploitation et à la poursuite du développement» régit les processus d’exploitation et de poursuite du développement à l’échelle nationale du cadastre RDPPF. Elle indique aux cantons quand il leur faut transmettre quels
documents pour examen et approbation au domaine «Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales» de l’Office fédéral de topographie swisstopo.

L'instruction entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 
 
 

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

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