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Circulaire Cadastre RDPPF no 2019 / 03

Instruction «Cadastre RDPPF – Indemnités fédérales»: Changement au 1er janvier 2020

13.11.2019 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Par cette circulaire, nous vous informons que l’instruction «Cadastre RDPPF – Indemnités fédérales» a été modifiée.

L’instruction modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 
 

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