Etat d'introduction du registre foncier fédéral
L’état d’introduction du registre foncier fédéral est tributaire de l’état d’avancement de la mensuration officielle.
Le registre foncier fédéral ne peut être établi que dans des zones où la mensuration officielle a déjà été effectuée. En conséquence, les cantons peuvent conserver et tenir à jour leurs anciennes institutions de publicité foncière jusqu'à l'introduction du registre foncier fédéral.
C’est la raison pour laquelle il existe toujours des institutions cantonales du registre foncier, aux côtés du registre foncier fédéral, qui ne sont pas dotées de tous les effets qui sont les siens.
La mensuration officielle pouvant être réalisée successivement dans les différentes parties d'un canton, ces anciennes institutions cantonales de publicité foncière peuvent parfois y coexister avec le registre foncier fédéral. Les cantons doivent néanmoins garantir que là où le registre foncier fédéral n'est pas encore introduit, l’intégralité des opérations relatives aux immeubles prévues par le code civil suisse puisse être effectuée.
Le graphique et le tableau ci-après présentes l'état de l'introduction du registre foncier fédéral en Suisse. La statistique ne prend en compte une commune que lorsque le registre foncier fédéral est entièrement introduit dans cette dernière.
-
Tableau: Etat d'introduction du registre foncier fédéral
PDF, 2 Pages, 567 KB
Questions concernant le registre foncier
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
Bundesrain 20, 3003 Berne
Téléphone +41 58 462 47 97
Courriel