Offices du registre foncier
Il n'existe pas de registre foncier central pour la Suisse entière. C'est pourquoi sa tenue est confiée aux offices du registre foncier sur une base cantonale.
Les cantons organisent la tenue du registre foncier. Ils régissent donc les offices du registre foncier et définissent les arrondissements dont chacun de ces derniers a la charge. Ils répondent également des dommages résultant des fautes commises dans la tenue du registre foncier et fixent les règles qui s’appliquent à la surveillance des activités des conservateurs du registre foncier.
Dans certains cantons, l'ensemble du territoire cantonal est géré par un office du registre foncier unique. Dans d'autres, les communes ont été regroupées en arrondissements ou en districts. Certaines communes disposent enfin de leur propre officie du registre foncier.
Questions concernant le registre foncier
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
Bundesrain 20, 3003 Berne
Téléphone +41 58 462 47 97
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