Le registre foncier est un registre public répertoriant tous les droits réels sur les immeubles (biens-fonds) que sont la propriété, les servitudes, les charges foncières ou les droits de gage. La constitution, la modification, le transfert et la suppression de ces droits donnent lieu à une inscription au registre foncier. Une annotation de droits personnels est possible dans certains cas: droits d'emption, de préemption, de réméré, contrats de bail à loyer et à ferme.

Organisation

La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier. Il n'existe cependant pas de registre foncier central, recouvrant toute la Suisse. Le registre foncier est tenu par les cantons qui sont également compétents pour l'organisation des offices du registre foncier et pour la formation des arrondissements dont ces derniers ont la charge. Ils peuvent prélever des émoluments pour les inscriptions au registre foncier. En outre, dans la plupart des cantons, les transferts de propriété et la constitution de droits de gage immobiliers sont soumis à un impôt, intitulé droit de mutation.

Si le registre foncier reste tenu sur papier dans certains cantons, son informatisation tend à se généraliser.

Il est ordonné par immeubles et comprend

• le grand livre, dans lequel chaque immeuble reçoit un numéro et un feuillet distincts (système des feuillets réels),
  
• le journal,
• le plan, basé sur la mensuration officielle,
• les registres accessoires (registre des propriétaires, registre des créanciers) et
• les pièces justificatives.

L'immatriculation des immeubles conformément aux dispositions du droit fédéral qui régissent le registre foncier ‒ souvent appelées «registre foncier fédéral» de façon abrégée ‒ a lieu sur la base des plans de la mensuration officielle. Outre les biens-fonds, les immeubles englobent également les droits distincts et permanents (par exemple des droits de superficie et des droits à une source), les mines et les parts de copropriété d’immeubles.

Les dispositions du droit fédéral précitées qui régissent le registre foncier n’ont pas encore été mises en application dans tous les cantons. Ainsi, il existe encore des institutions cantonales de publicité foncière qui n'ont généralement pas tous les effets du registre foncier fédéral.

Publicité

Le registre foncier est partiellement ouvert au public.

• Sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, toute personne peut obtenir des renseignements portant sur
  
  • la désignation d'un immeuble et son descriptif,
  • le nom et l'identité de son ou de ses propriétaires,
  • le type de propriété,
  • la date d‘acquisition,
  • les servitudes et les charges foncières qui le grèvent
  • ainsi que sur certaines mentions.
• En justifiant l’intérêt porté, une personne peut en outre avoir accès à d'autres données (telles que des droits de gage) et se faire délivrer des extraits.

Nul ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance des inscriptions au registre foncier.

 Les cantons peuvent publier l'acquisition d'immeubles, par exemple dans la feuille officielle ou sur Internet, en respectant certaines restrictions.