Les éléments d’une restriction de droit public à la propriété foncière

Une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF) se compose pour l’essentiel de géodonnées et d’une voire de plusieurs dispositions juridiques. On peut également y trouver des indications portant sur les bases légales ainsi que des informations et des indications supplémentaires.

Eléments d’une restriction de droit public à la propriété foncière

Géodonnées

Les géodonnées définissent la zone d’application de la RDPPF considérée (par exemple une zone d’affectation).

Dispositions juridiques

La disposition juridique contient la décision sur laquelle se fonde la RDPPF. Elle définit la restriction et les effets qu’elle produit. Il s’agit par exemple du règlement des constructions de la commune.

Bases légales

Les actes législatifs sur lesquels la décision est basée sont mentionnés en qualité de bases légales. Il s’agit par exemple de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Informations supplémentaires

En conséquence, le cadastre RDPPF rassemble des éléments graphiques, des actes législatifs et d’autres informations, les présente de manière claire et les rend accessibles à tous. Parmi les informations supplémentaires pouvant être communiquées, on compte notamment les noms et les adresses des services compétents pour fournir de plus amples renseignements. Les informations complémentaires comprennent également des informations sur les modifications prévues et en cours concernant des RDPPF.