Objectifs & mode de fonctionnement
La mensuration officielle a pour tâche principale de relever les limites des biens-fonds et de tenir les données ainsi saisies à jour. Elle apporte donc une contribution essentielle à la garantie de la propriété foncière. Les résultats des mensurations officielles sont intégrés dans le plan du registre foncier et ont force juridique. C’est pourquoi seuls les ingénieurs géomètres qui sont inscrits au registre des géomètres sont habilités à réaliser des mensurations officielles dans toute la Suisse.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
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