Si le système cadastral suisse repose sur les trois piliers que sont la mensuration officielle, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et le registre foncier, il se caractérise aussi par la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La mensuration officielle est à la fois une tâche commune de la Confédération et des cantons et un bon exemple de partenariat public-privé réussi. La collaboration entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales, les services cantonaux du cadastre, les services des mensurations des villes et les bureaux d’ingénieurs privés est parfaitement rodée. La Confédération et les cantons se partagent le reste les tâches puisque la gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération, tandis que les cantons ont la charge de la gestion opérationnelle.

Informations complémentaires: Mensuration Officielle Suisse 

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est organisé de telle façon que sa gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération (qui délègue ces tâches à l’Office fédéral de topographie), tandis que sa gestion opérationnelle est confiée aux services cantonaux responsables du cadastre.

Informations complémentaires: Cadastre RDPPF

La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier. L’organisation des offices du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance sont réglées par les cantons.

Informations complémentaires: Registre foncier