Organisation du système cadastral suisse

Le système cadastral suisse est organisé de telle façon que la haute surveillance incombe à la Confédération et la gestion opérationnelle aux cantons.

Si le système cadastral suisse repose sur les trois piliers que sont la mensuration officielle, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et le registre foncier, il se caractérise aussi par la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Mensuration officielle

Articulation de la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé
Collaboration Confédération – cantons – secteur privé

La mensuration officielle est à la fois une tâche commune de la Confédération et des cantons et un bon exemple de partenariat public-privé. La collaboration entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales, les services cantonaux du cadastre, les services des mensurations des villes et les bureaux d’ingénieurs privés est parfaitement rôdée. La Confédération et les cantons se partagent du reste les tâches puisque la gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération, tandis que les cantons ont la charge de la gestion opérationnelle. Informations complémentaires

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Organisation du cadastre RDPPF
Schéma de principe de la collaboration entre la Confédération et les cantons

Le cadastre RDPPF est organisé de telle façon que sa gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération (qui délègue ces tâches à l’Office fédéral de topographie), tandis que sa gestion opérationnelle est confiée à des organismes choisis pour assumer cette responsabilité.  Informations complémentaires

Registre foncier

La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier. L’organisation des offices du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance sont réglées par les cantons.  Informations complémentaires

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

Publications

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Glossaire

Définition des principales abréviations et notions utilisées dans le cadre du cadastre suisse

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z