Bases légales
Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF
Les principaux actes législatifs en un coup d'œil
Géoinformation
- Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
- Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
Mensuration officielle
- Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2)
- Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) (RS 211.432.21)
- Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
- Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Géomaticienne/Géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)
Vous trouverez tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle et le cadastre RDPPF dans les manuels correspondants destinés aux professionnels.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
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