Bases légales

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Thèmes A à Z

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Apprentissage: géomaticien/ne CFC	Géomaticien/ne CFC – un métier passionnant pour qui aime la variété.

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Brevet fédéral d’ingénieur géomètre	Les ingénieurs géomètres brevetés sont des professionnels recherchés qui occupent des postes clés.
Bases légales	Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF

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Cadastre RDPPF voir Buts & organisation Contenu du cadastre RDPPF Calendrier & étapes prévues Accès au cadastre RDPPF	Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. La Suisse est l’un des premiers pays au monde à se doter d’un tel cadastre.
Cadastralinfo – informations foncières	Ce service Internet propose un accès simple à diverses informations relatives aux biens-fonds.

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Données de la mensuration officielle – Obtention voir Saisie des données de la mensuration officielle Utilisation des données	Saisies, mises à jour et gérées par les cantons, les données de la mensuration officielle forment un produit d’ampleur nationale quand on les considère dans leur ensemble.

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Etudes en géomatique supérieures (EPF ou HES)	Deux voies sont possibles pour suivre des études en géomatique, celle des EPF et celle des HES.
Etat de la mise à jour périodique	Vue d’ensemble de l’état de la mise à jour périodique de la mensuration officielle.
Etat de la mensuration officielle	Etat de la mensuration officielle et standard de qualité des données saisies d’un seul coup d’œil.
Extrait du cadastre RDPPF	L’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (extrait du cadastre RDPPF) contient des informations qui font foi. Elles portent sur les RDPPF principales qui grèvent un bien-fonds.

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Formation initiale & continue	Des emplois hautement qualifiés et extrêmement intéressants sont à pourvoir dans la mensuration officielle à l’échelle nationale. Ils concernent des profils professionnels très variés, allant du géomètre au gestionnaire de géodonnées.
Formulaire de commande
Formulaire

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Guide de la mensuration officielle	Les tâches à accomplir, les attributions de chacun, le flux des informations, les compétences et les voies de décision sont présentés dans le guide en toute transparence. Ces informations sont ouvertes à tous.
Guide du cadastre RDPPF	Les tâches à accomplir, les attributions de chacun, le flux des informations, les compétences et les voies de décision y sont présentés en toute transparence. Ces informations sont ouvertes à tous.
GNSS – zones à tensions négligeables	Ce jeu de données localise les zones où les tensions sont négligeables (et où la précision géométrique est donc élevée).

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Histoire du cadastre suisse	Le cadastre suisse est en perpétuelle évolution – quelques dates clés

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Mensuration officielle voir Objectifs & mode de fonctionnement Bénéfice retiré & résultats Méthodes & modèles de données	La mensuration officielle – un produit d’ampleur nationale – livre des données géométriques qui définissent la propriété foncière et constitue la base de bien d’autres informations et applications géographiques dans les domaines de l’économie et de l’administration ou dans la vie courante.
MOpublic – modèle de données simplifié	MOpublic est le modèle de données simplifié de la mensuration officielle. Il est standardisé au niveau suisse.

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Noms géographiques	La mensuration officielle est la garante de tous les noms géographiques officiels ou presque.

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Offices du registre foncier	Il n'existe pas de registre foncier central pour la Suisse entière. C'est pourquoi sa tenue est confiée aux offices du registre foncier sur une base cantonale.

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Photos & films	Le cadastre suisse en images.
Publications	Cette page donne accès aux publications relatives à la mensuration officielle et au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
Plan du registre foncier	Il s’agit du document le plus important pour garantir la propriété foncière.
Plan de base de la mensuration officielle	Il sert de fond de plan en format tramé (raster), si bien que des informations thématiques supplémentaires peuvent lui être superposées.

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Registre foncier	Les droits réels sur les immeubles (biens-fonds) sont inscrits au registre foncier. C’est essentiel pour garantir la propriété foncière.
Registre des ingénieurs géomètres	Seules des personnes inscrites au registre des ingénieurs géomètres sont autorisées à exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante.
Revue spécialisée «cadastre»	La revue «cadastre» s’adresse en particulier aux professionnels de la mensuration officielle ainsi qu’à toutes les personnes qui participent à la mise en place et à l’exploitation du cadastre RDPPF.
Répertoire officiel des localités	C’est un jeu de données qui contient non seulement les codes postaux, mais aussi les périmètres qui leur sont associés.

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Système cadastral suisse: portrait & tâches	Le système cadastral garantit la transparence du marché foncier et crée en outre les conditions propices à l’investissement et au développement économique.
Système cadastral suisse: organisation	Le système cadastral suisse est organisé de telle façon que la haute surveillance incombe à la Confédération et la gestion opérationnelle aux cantons.
Saisie des données de la mensuration officielle	C’est à des professionnels qui agissent tous dans le cadre d’une collaboration parfaitement rôdée que sont confiées la saisie, la mise à jour puis la préparation des données de la mensuration officielle en vue de leur diffusion.
Supports d’information & boutique	Les brochures d’information et les produits donnent un tour plus concret au cadastre suisse. Ils peuvent être obtenus directement auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

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Technicien/ne en géomatique	Technicien/ne en géomatique avec brevet fédéral – c’est l’étape de formation logique au terme de l’apprentissage.

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WMS GeoMeta	Le Web Map Service GeoMeta livre des informations sur l’état de la mensuration officielle et fournit parallèlement des renseignements sur les biens-fonds.
WMS CadastralWebMap	CadastralWebMap propose les données de la mensuration officielle dans une version au contenu allégé.
Web Map Services – services de consultation	Les cartes et les plans de la mensuration officielle peuvent être utilisés sur Internet grâce à des services cartographiques que l’on appelle des Wap Map Services.

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cadastre.ch – Le système cadastral suisse

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Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF

Accès simple aux actes législatifs subdivisés par thèmes – de la Constitution fédérale aux ordonnances en passant par les lois fédérales – qui sont publiés dans les recueils systématiques du droit.