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Bases légales

Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF

Les principaux actes législatifs en un coup d'œil

Vous trouverez tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle et le cadastre RDPPF dans les manuels correspondants destinés aux professionnels.

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

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