Bases légales

Récapitulatif des actes législatifs en vigueur qui régissent la mensuration officielle et le cadastre RDPPF

Accès simple aux actes législatifs subdivisés par thèmes – de la Constitution fédérale aux ordonnances en passant par les lois fédérales – qui sont publiés dans les recueils systématiques du droit.

Géoinformation

Mensuration officielle




Les arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure cantonale concernée et ne sont pas traduits.

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

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