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Nouvelles bases pour le système cadastral

Avec de nouvelles normes juridiques pour la mensuration officielle, ses données deviennent des géodonnées de référence: pour la protection de la propriété foncière et bien d’autres applications.

De nouvelles normes juridiques modifient fortement la mensuration officielle. Les plans sont remplacés par des bases de données. Avec la mensuration nationale MN95, il existe un nouveau cadre de référence. De plus, les données de la mensuration officielle ne servent plus seulement à garantir la propriété foncière, mais sont utilisées comme géodonnées de référence pour de nombreuses autres applications. C’est ce qui est inscrit dans la législation fédérale.

État de la mensuration officielle au 31 mars 2011
État de la mensuration officielle au 31 mars 2011 (couche «biens-fonds»).

1993: les données de la mensuration officielle deviennent le jeu de données de base

Avec l’entrée en vigueur des ordonnances sur la mensuration officielle (OMO, OTEMO), les données relevées par la mensuration officielle sont désignées comme jeu de données de base et structurées par couches d’information. Les données de la mensuration officielle doivent servir de base aux systèmes d’information du territoire et pouvoir être utilisées à des fins publiques et privées. Les supports de plans conventionnels sont peu à peu remplacés par des bases de données.

Les couches d’information de la mensuration officielle

1995: nouvelle mensuration nationale MN95

La mensuration nationale MN95 est créée sur la base d’un réseau primordial mesuré par satellite. Elle ne s’appuie désormais plus que sur environ 220 points fixes répartis dans toute la Suisse, au lieu des quelque 5000 points géodésiques de la MN03. La MN95 devient le nouveau cadre de référence de la mensuration officielle.

 Les points fixes de la mensuration nationale de 1995
Les 220 points fixes de la mensuration nationale de 1995 – la base pour la mensuration officielle de la Suisse.

2004: ancrage de la mensuration national dans la Constitution fédérale

Selon les termes du nouvel article 75a de la Constitution fédérale, la mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération qui a tout pouvoir pour légiférer dans ce domaine.

2008: loi sur la géoinformation

La loi fédérale sur la géoinformation entre en vigueur: avec elle, la Suisse est l’un des premiers pays d’Europe à se doter d’une législation en cette matière, adaptée aux conditions actuelles et ouverte sur l’avenir. La mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), qui doit encore être mis en place, reçoivent ainsi une base légale spécifiquement axée sur les géodonnées.

2008: introduction du registre des géomètres

Avec la loi fédérale sur la géoinformation, un registre des ingénieurs géomètres brevetés est aussi institué: le registre des géomètres introduit une distinction claire entre la justification de la formation, l’exercice de la profession et les mesures disciplinaires.

Divers documents de brevets
Documents de brevets de 1942, 1957, 1980 et 2009.

2009: cadastre RDPPF, le début d’une réussite

Jusqu’à présent, le cadastre était exclusivement tourné vers le droit privé. Le projet d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est lancé en 2009.Cela signifie que les dispositions résultant d'une décision du législateur ou des autorités doivent pouvoir être consultées de manière centralisée.

2009: mensuration officielle, premier examen d’État

Le premier examen d’État se conformant aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur les géomètres  est organisé. Désormais, le brevet n’est pas réservé uniquement aux diplômées et aux diplômés en géodésie d’une École polytechnique fédérale, d’une Haute école ou d’une Haute école spécialisée. L’examen d’État est ouvert à toutes les diplômées et tous les diplômés. Les conditions sont une formation théorique préalable suffisante et une expérience professionnelle adéquate. Le brevet, qui est délivré après la réussite de l’examen d’État, autorise à effectuer des mensurations officielles dans toute la Suisse.

2012: célébration du centenaire de la Mensuration Officielle Suisse

Célébration du centenaire de la «Mensuration Officielle Suisse» par une publication commémorative et un timbre-poste spécial consacré à la mensuration officielle. Le 12 mai, une grande cérémonie a eu lieu sur la Place fédérale sous le patronage de l’ancien conseiller fédéral Samuel Schmid. Des actions sur la mensuration officielle ont lieu simultanément dans chaque canton de Suisse.

Timbre-poste spécial
Timbre-poste spécial «Cent ans de la Mensuration Officielle Suisse».

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

Publications

Publications

Glossaire

Définition des principales abréviations et notions utilisées dans le cadre du cadastre suisse

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