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Du concordat des géomètres à la mensuration cadastrale fédérale

La mensuration officielle organisée au niveau cantonal devient une tâche commune de la Confédération et des cantons dans le but de garantir la propriété foncière.

Dans un premier temps, le registre foncier et la mensuration sont gérés au niveau cantonal. Le concordat des géomètres de 1864, avec des prescriptions uniformes en matière de mensuration, est un premier pas vers une tâche commune. En 1912, avec l’introduction du code civil suisse et du registre foncier fédéral, les tâches et le financement de la mensuration officielle sont répartis entre la Confédération et les cantons. Dès lors, la mensuration officielle et l’inscription au registre foncier servent en premier lieu à la protection de la propriété foncière.

Muster-Übersichtsplan 1:10 000 von 1865
Plan d’ensemble 1:10 000 de 1865

À partir du milieu du XIXème siècle: première loi cantonale sur le registre foncier

Dans les cantons où elles sont réalisées, les mensurations sont effectuées sans coordination. Le développement urbain qui s’amorce vers 1850 accroît l’importance du cadastre juridique par rapport au cadastre fiscal. Le 16 avril 1860, Bâle adopte la loi sur l’établissement du registre foncier («Gesetz über Einrichtung des Grundbuches») dont les enseignements serviront de guide, 50 ans plus tard, lors de l’instauration du code civil à l’échelon fédéral.

1864: le «concordat des géomètres» harmonise la mensuration

Plusieurs cantons s’entendent, à l’initiative du canton d’Argovie, sur le concordat des géomètres («Geometerkonkordat») visant au libre établissement et à l’examen des géomètres sur une base commune et fixant par ailleurs des prescriptions de procédure unifiées pour les mensurations.

La polygonation prend peu à peu le pas sur le levé des plans cadastraux à la planchette.

Modèle de croquis de 1870
Modèle de croquis issu des plans-modèles dessinés en 1870 pour le cadastre dans le cadre du concordat des géomètres: cheminements polygonaux et levés orthogonaux à la place de la planchette.

1903: première mensuration nationale MN03

Le premier réseau de points fixes (triangulation du 1Ier au 3IIIème ordre) de la mensuration nationale suisse (MN03) couvrant l’intégralité du territoire national est établi de 1903 à 1925 environ, sur la base de près de 5000 points fixes. Pendant un siècle exactement, il constituera le cadre de référence pour les travaux de mensuration en Suisse.

Arpenteur sur le Chasseral, 1921
Arpenteur sur le Chasseral, 1921. La «pyramide» signale le point de triangulation à cet endroit.

1910: participation de la Confédération aux frais

L’arrêté fédéral du 13 avril 1910 fixe les modalités et l’ampleur de la participation de la Confédération aux frais des mensurations cadastrales.

État de la mensuration en 1910
Carte de la suisse avec l’état de la mensuration en 1910, avant l’entrée en vigueur du code civil suisse (CC) avec marquage des mensurations cantonales existantes établies à des fins fiscales et/ou juridiques.

1912: introduction d’un registre foncier suisse

C’est au moment d’introduire le code civil suisse qu’il est également décidé d’instaurer un registre foncier suisse. Les mensurations cadastrales deviennent ainsi une tâche fédérale, leur exécution étant cependant confiée aux cantons. La Confédération conserve la haute surveillance et prend en charge la majeure partie des frais d’établissement. Depuis lors, la propriété foncière est garantie par une inscription au registre foncier.

1919: instructions régissant la mensuration

Deux instructions sont édictées en 1919: l’une concerne la triangulation de 4ème ordre et l’autre l’abornement ainsi que la mensuration parcellaire. Elles régissent les modalités d’exécution des mensurations et s’appliquent dans la Suisse entière.

Points fixes de la triangulation du 4ème ordre
Extrait réduit d’une triangulation du 4ème ordre

1923: retards au niveau du programme de mensuration

L’arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 1923 instituant le plan général d’exécution des mensurations cadastrales en Suisse prévoit leur achèvement pour la fin de l’année 1976 (programme de 1923). Toutefois, l’encouragement des remaniements parcellaires décidé en 1918 par le Conseil fédéral ainsi que les années de guerre provoquent des retards considérables.

État de la mensuration officielle en 1979
Carte de la Suisse avec l’état de la mensuration officielle le 1er janvier 1979.mit dem Stand der amtlichen Vermessung am 1. Januar 1979

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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
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