Le Conseil fédéral rend son avis au sujet du rapport de la CdG sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Le service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF) est compétent pour les contrôles de sécurité élargis avec audition, principalement pour les titulaires de fonctions nommés par le Conseil fédéral. De nombreuses critiques ont été formulées quant aux atteintes à la vie privée des personnes interrogées lors des auditions, jugées disproportionnées. Les cas de deux officiers généraux, notamment, ont suscité de nombreuses critiques publiques.

En se fondant sur ces deux cas, la CdG-E a cherché à déterminer si les contrôles avaient lieu de manière légale et opportune. Elle conclut que le Service spécialisé CSP ChF travaille, prend ses décisions et argumente d’une manière qui lui permette d’atteindre ses objectifs dans le respect de la loi et que rien n’indique qu’elle fasse preuve d’arbitraire ni qu’elle pose des questions trop intimes lors des auditions. Le Conseil fédéral prend acte de cette conclusion.

La CdG-E recommande d’examiner les possibilités d’informer suffisamment tôt une personne d’un comportement potentiellement problématique. Le Conseil fédéral se rallie à cette recommandation. Il a chargé la Chancellerie fédérale et le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS) de procéder aux travaux nécessaires pour l’appliquer.

La CdG-E invite le Conseil fédéral à définir plus précisément la surveillance exercée sur les services spécialisés CSP et à prévoir des évaluations externes régulières. Avant même que la CdG-E ne commence son examen, la Chancellerie fédérale avait décidé de faire réaliser périodiquement des évaluations externes de ses CSP pour améliorer la manière dont elle exerçait sa surveillance. Rejoignant les recommandations de la CdG-E, le Conseil fédéral entend concrétiser ces évaluations externes au niveau de l’ordonnance.

Les autres recommandations de la CdG-E s’adressent principalement aux destinataires des évaluations du risque, à savoir le Conseil fédéral, les départements et les autres unités administratives : ces organes ne doivent pas se contenter de l’avis du Service spécialisé pour décider si une personne peut être engagée ou maintenue dans ses fonctions, mais procéder à une évaluation individualisée de sorte à pouvoir endosser pleinement leurs responsabilités. Le Conseil fédéral se rallie largement à cette recommandation. En vue de la mettre en œuvre, la Chancellerie fédérale édicte une directive d’exécution, en collaboration avec l’Office fédéral du personnel (OFPER) et le SEPOS, qui clarifie les responsabilités, indique les différentes options et énonce des recommandations relatives à la communication publique.