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Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires»

Instruction «Cadastre RDPPF: Dispositions juridiques, bases légales et informations supplémentaires»
Editeur swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Année de parution 2023

La présente instruction vise à ce que des éléments du contenu du cadastre RDPPF (bases légales et dispositions juridiques formant un tout avec les géodonnées de base) et les informations supplémentaires éventuellement associées soient traités avec un maximum d’homogénéité dans la Suisse entière et comme un tout pour chaque objet. La sécurité juridique et la fiabilité du cadastre RDPPF s’en trouveront accrues.

Weisung-Rechtsvorschriften-fr.pdf (PDF, 33 Pages, 539 KB)

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