Etablir le rapport annuel «Mensuration officielle» 2018 – tâches incombant aux cantons
06.12.2018
| swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Dans le cadre de la convention-programme 2016–2019 et de l’accord de prestations 2018, le service cantonal du cadastre doit prouver au service spécialisé, la Direction fédérale des mensurations cadastrales, qu’il a bien exécuté les prestations prévues en 2018.
Le rapport annuel est saisi sous la forme d’une enquête en ligne.
