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MO-Express no 2018 / 13

Etablir le rapport annuel «Mensuration officielle» 2018 – tâches incombant aux cantons

06.12.2018 | swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

Dans le cadre de la convention-programme 2016–2019 et de l’accord de prestations 2018, le service cantonal du cadastre doit prouver au service spécialisé, la Direction fédérale des mensurations cadastrales, qu’il a bien exécuté les prestations prévues en 2018.

Le rapport annuel est saisi sous la forme d’une enquête en ligne.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel