Recommandations: Traitement des territoires en mouvement permanent dans la mensuration officielle
Editeur | CSCC Conférence des services cantonaux du cadastre |
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Année de parution | 2004 |
La révision du droit de la propriété foncière du 1er janvier 1994 a réglé le traitement des territoires en mouvement permanent sur de nouvelles bases légales, plus précisément aux articles 660a et 660b du Code civil (CC). La désignation de territoires en mouvement permanent et leur mention au registre foncier servent avant tout la sécurité du droit.
Empfehlung-Bodenverschiebung-fr.pdf (PDF, 18 Pages, 194 KB)