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Glossaire du thème de l’élaboration des plans d’affectation

Selon le glossaire de l’Office fédéral du développement territorial Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre

  • Elaboration des plans d’affectation
    Le processus d'élaboration des plans d'affectation permet de fixer le régime des affectations dans un territoire déterminé d'un seul tenant. C'est un plan d'aménagement, ayant force obligatoire pour chacun, qui détermine le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation du sol, parcelle par parcelle. L'élaboration des plans d'affectation comprend les plans d'affectation généraux (le plan d’affectation en règle générale), les plans d'affectation spéciaux (par ex. les plans d'alignement, de lotissement, de quartier) et les éléments des lois et règlements sur les constructions qui décrivent le mode et la mesure de l'utilisation de certaines zones.
  • Plan d’affectation
    Instrument d'aménagement du territoire qui détermine le type, le lieu et le degré de l'utilisation du sol, parcelle par parcelle, et qui a force obligatoire pour chaque propriétaire foncier.
  • Zone à protéger
    La zone à protéger est une zone d'affectation dont le but est de mettre certains ensembles bâtis ou éléments naturels déterminés à l'abri d'atteintes nuisibles. Les zones de protection du paysage, les zones de protection des rives et des lacs, les sites historiques, les zones de protection des eaux et les zones de repos sont des exemples de zones à protéger.

 

Contact: Le cadastre RDPPF
Dernières modifications: 30.04.2010

Contact

Direction fédérale des mensurations cadstrales

infovd@swisstopo.ch

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