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Questions ayant trait aux dispositions finales


Quand et comment les cantons de l’étape 1 seront-ils désignés par le DDPS?

Les gouvernements cantonaux ont reçu à la mi-mars 2010 un appel à candidature pour participer à l’étape 1 (article 26 OCRDP Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre) de l’introduction du cadastre.

Le délai de dépôt des dossiers a été fixé à fin octobre 2010 afin de laisser suffisamment de temps aux cantons pour pouvoir définir l’organisation du cadastre, garantir la participation des fournisseurs de données et mettre les moyens financiers nécessaires à disposition dans le budget.

Le DDPS désignera les cantons pilotes à la fin de l’année 2010.

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Quand l’organisme d’accompagnement sera-t-il mis en place par swisstopo?

L’organisme d’accompagnement (article 31 OCRDP Page externe. Le contenu sera ouvert dans la nouvelle fenêtre) sera désigné durant le deuxième trimestre 2010.

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Contact: Le cadastre RDPPF
Dernières modifications: 03.05.2010
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