Questions d’ordre général concernant le cadastre RDPPF
Quelles données sont nécessaires – sous forme numérique – pour le cadastre RDPPF ou peuvent être appelées en son sein?
Le contenu du cadastre (article 3 OCRDP 
) est le suivant:
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Quelles sont les géodonnées de base pertinentes pour le cadastre RDPPF? L’exemple de l’élaboration des plans d’affectation peut-il servir à donner un tour plus concret à cette explication?
- Les géométries des géodonnées de base définissant les restrictions de droit public à la propriété foncière sont nécessaires.
- Dans le cas de l’élaboration des plans d’affectation (voir l’exemple), il s’agit par exemple des délimitations de toutes les surfaces du plan d’affectation, de celles d’éventuels plans d’affectation spéciaux et de celles de toutes les zones communales (de protection, de dangers, de nuisances), pour autant qu’elles fassent partie intégrante des plans d’affectation (suivant la teneur de l’approbation), ainsi que d’alignements particuliers.
- Les plans d’affectation peuvent donc se composer de plusieurs sous-objets indépendants les uns des autres. Des relations existent entre chacun de ces sous-objets et les dispositions juridiques associées.
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Qu’entend-on par dispositions juridiques dans le contexte du cadastre RDPPF? L’exemple de l’élaboration des plans d’affectation peut-il servir à donner un tour plus concret à cette explication?
- Font partie intégrante du cadastre RDPPF (article 3 lettre c OCRDP ) les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure (en d’autres termes, les dispositions issues de la même procédure de décision et d’approbation – allant par exemple de la décision de l’assemblée communale jusqu’à l’approbation par le canton).
- Les dispositions juridiques peuvent par conséquent être des textes mais également des plans scannés.
- Dans le cas de l’élaboration des plans d’affectation (voir l’exemple) incluant l’entrée en force d’un plan d’affectation spécial, il s’agit du règlement des constructions en vigueur à la date de la mise en place de la restriction de propriété, du plan d’affectation spécial avec les prescriptions qui lui sont associées ainsi que des extraits des ordonnances de protection applicables.
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Qu’entend-on par le renvoi aux bases légales? Quels niveaux convient-il de distinguer ici?
- Cette indication renvoie à des bases légales générales pour la restriction de propriété au niveau fédéral, cantonal et/ou communal (exemple: la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire).
- L’autorité appropriée (Chancellerie fédérale, chancellerie d’Etat ou administration communale) devrait si possible mettre les lois à disposition sous forme numérique. Si tel n’est pas le cas, le service spécialisé du canton (article 8 alinéa 1 LGéo ) a toute latitude pour fixer le niveau de détail des renvois aux bases légales figurant dans le cadastre RDPPF. Toutefois, l’association des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales incombe dans tous les cas au service compétent pour les géodonnées de base.
Organisation selon l‘exemple d‘un plan d‘affectation, voir exemples
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De qui relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base?
La législation désigne les services compétents (article 8, alinéa 1 LGéo ) dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données (le service cantonal de la protection de l’environnement dans le cas par exemple de données environnementales).
Ces services sont cités dans la colonne du «service compétent» dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral (annexe 1 de l’OGéo ).
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Les notions en lien avec les RDPPF peuvent-elles être expliquées à travers l’exemple de l’élaboration des plans d’affectation?
Les notions et les compétences sont exposées à travers l’ exemple de l’«élaboration des plans d’affectation» (voir l’exemple).
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Les notions en lien avec les RDPPF peuvent-elles être expliquées à travers l’exemple des zones de protection des eaux souterraines?
Les notions et les compétences sont exposées à travers l’exemple des«zones de protection des eaux souterraines» (voir l l’exemple).
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Les notions en lien avec les RDPPF peuvent-elles être expliquées à travers l’exemple du cadastre des sites pollués?
Les notions et les compétences sont exposées à travers l’exemple du «cadastre des sites pollués» (voir l’exemple).
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