Combien y a-t-il de RDPPF?

En Suisse, il existe plus de 150 RDPPF différentes. Dans la première phase, le cadastre se limitera, au niveau fédéral, aux 17 principales restrictions subies par la propriété foncière, issues de huit domaines différents. Les cantons pourront y adjoindre d’autres restrictions touchant la propriété foncière sur leur territoire, pour autant qu‘elles répondent aux critères suivants:

• être définies sans ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan),
• concerner un certain nombre de parcelles,
• être en vigueur.

Aménagement du territoire

Plans d’affectation (cantonaux / communaux)

Routes nationales

Zones réservées des routes nationales
Alignements des routes nationales

Chemins de fer

Zones réservées des installations ferroviaires
Alignements des installations ferroviaires

Aéroports

Zones réservées des installations aéroportuaires
Alignements des installations aéroportuaires
Plan de la zone de sécurité des aéroports

Sites pollués 

Cadastre des sites pollués
Cadastre des sites pollués – domaine militaire
Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civils
Cadastre des sites pollués – domaine des transports publics

Protection des eaux souterraines

Zones de protection des eaux souterraines
Périmètres de protection des eaux souterraines

Bruit

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)

Forêt

Limites de la forêt (dans des zones à bâtir)
Distances par rapport à la forêt