Pour que les restrictions de droit public à la propriété foncière puissent être représentées et exploitées dans le cadastre, elles doivent satisfaire à certaines exigences formelles. Ces exigences seront décrites dans un modèle-cadre interdisciplinaire.
Le modèle-cadre constitue le lien entre les bases légales et l'extrait du cadastre ainsi que la base pour les modèles minimaux de géodonnées relevant du droit fédéral et les modèles de données des cantons et des communes.
Le modèle-cadre est complété par un guide, des explications ainsi qu´un exemple d'application.
