La Confédération participe aux frais d'exploitation du cadastre RDPPF. Les charges d’exploitation englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels adaptés, la formation et la mise à disposition du personnel, les mesures de sécurité et de sauvegarde des données, les équipements de télécommunication et ceux requis pour la diffusion des données, les procédures internes requises pour cette dernière et la certification des extraits de même que les processus de contrôle et de vérification.
Le montant annuel de ces frais d'exploitation est évalué à environ 10 mio de francs. La part fédérale sera fixée à 50%. Ainsi, il en résulte tant pour la Confédération que pour les cantons des dépenses annuelles admises à 5 millions de francs.
Cette part des cantons sera répartie selon la clé suivante:
- 1/5 est réparti à parts égales entre les cantons. Cette part correspond au coût de l'infrastructure de base que chaque canton doit mettre à disposition, indépendamment de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère.
- 3/5 sont attribués au prorata de la population du canton.
- 1/5 est réparti au prorata de la surface du canton.
Jusqu'à l'introduction complète du cadastre, les contributions fédérales aux frais d'exploitation tiendront compte de l'état d'avancement de l'introduction du cadastre.