Imprimer la page | Fermer la fenêtre

La Confédération et les cantons supportent les frais en commun

En ce qui concerne le financement du cadastre RDPPF, il faut distinguer entre les frais d'exploitation pour la gestion du cadastre et les frais pour l'enregistrement et la mise à jour des données contenues dans le cadastre. Les frais d'exploitation sont supportés en commun par la Confédération et les cantons.

Par contre, le financement de la saisie et de la mise à jour des données est l'affaire des services spécialisés compétents, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal.

Contact: Le cadastre RDPPF
Dernières modifications: 21.08.2009
Imprimer la page | Fermer la fenêtre