Quelles informations? Où peut-on les trouver?

La ligne de séparation entre le registre foncier et le cadastre RDPPF se situe donc entre les restrictions de droit public à la propriété foncière fondées sur des actes juridiques individuels et concrets et celles résultant de décisions à caractère général et concret, voire général et abstrait (exemple: règlement de construction communal) applicables sur un périmètre bien défini.